Informations légales
Mentions légales, CGV & CGU
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
- Raison sociale
- Vic & Val
- Nom commercial
- Vic&Val
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social
- 500 €
- Siège social
- 13 rue des Maris, 92500 Rueil-Malmaison, France
- RCS
- Nanterre 130 354 467
- SIRET
- 13 035 446 700 016
- TVA intracommunautaire
- en cours d'attribution
- Directeur de la publication
- François Reste de Roca
- Contact
- contact@vicandval.net
Hébergement
Application WeddingBudgetPro (weddingbudgetpro.vicandval.net) : Vercel Inc. — 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Site vitrine (vicandval.net) : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Sous-traitants techniques
- Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement) — Irlande / UE
- Supabase Inc. (base de données) — hébergée en région UE (eu-west-1, Irlande)
- Brevo SAS (emailing, sous réserve de consentement marketing — voir §3.7) — France
- Google Ireland Ltd. (mesure d'audience Google Analytics, sous réserve de votre accord — voir « Cookies et mesure d'audience ») — Irlande / UE
2. Conditions générales de vente
Applicables à l'abonnement payant WeddingBudgetPro Pro.
2.1 Objet
Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement « WeddingBudgetPro Pro », service en ligne (SaaS) d'aide à la gestion de budget de mariage, proposé par Vic & Val à des consommateurs et non-professionnels.
2.2 Description du service
- Version gratuite : jusqu'à 8 lignes de dépense.
- Version Pro : lignes de dépense illimitées, export PDF du résumé de budget.
- Abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
2.3 Prix
- France / zone euro : 6,99 € TTC par mois (TVA française incluse, taux en vigueur).
- États-Unis / autres zones USD : 6,99 $ US par mois, hors taxes de vente locales éventuellement ajoutées par Stripe selon la juridiction de l'acheteur.
- Les prix peuvent évoluer ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours au tarif souscrit, sauf notification préalable conforme à la loi.
2.4 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le prélèvement est mensuel et automatique jusqu'à résiliation. Vic & Val ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
2.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cas particulier des contenus numériques fournis immédiatement : en souscrivant à l'offre Pro, le client demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avec son accord préalable exprès. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher non pré-cochée au moment du paiement.
2.6 Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail client Stripe), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
2.7 Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@vicandval.net. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées seront ajoutées ici avant l'ouverture commerciale du service.
3. Conditions générales d'utilisation
3.1 Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service WeddingBudgetPro (gratuit et payant), accessible à l'adresse weddingbudgetpro.vicandval.net.
3.2 Description
WeddingBudgetPro est un outil d'aide à la planification budgétaire pour un mariage : estimation par catégorie, suivi des dépenses, comparaison avec des moyennes de marché, export PDF. Les chiffres et moyennes fournis sont indicatifs et ne constituent pas un conseil financier.
3.3 Compte et données
Les données saisies (dépenses, budget) sont stockées localement dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas transmises à Vic & Val, à l'exception des données strictement nécessaires à la gestion de l'abonnement (email, statut de paiement) traitées via Stripe et Supabase. En cas de changement de navigateur, d'appareil, ou de suppression du cache, les données de budget sont perdues (pas de synchronisation cloud à ce jour).
3.4 Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser le service à des fins personnelles et légales, à ne pas tenter de contourner les limitations de l'offre gratuite, et à ne pas perturber le fonctionnement du service.
3.5 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et de l'application (textes, code, design, marque WeddingBudgetPro) sont la propriété de Vic & Val et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
3.6 Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Vic & Val ne garantit pas l'exactitude des moyennes de marché fournies à titre indicatif et ne saurait être tenue responsable des décisions budgétaires prises par l'utilisateur sur cette base.
3.7 Données personnelles (RGPD)
- Responsable de traitement : Vic & Val.
- Données collectées : adresse email, statut d'abonnement (via Stripe/Supabase).
- Finalité : gestion de l'abonnement et du compte Pro.
- Base légale : exécution du contrat.
- Durée de conservation : durée de l'abonnement, puis durée légale de conservation comptable applicable aux données de facturation (10 ans).
- Droits de l'utilisateur : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — exerçables auprès de contact@vicandval.net.
- Consentement marketing : aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales/promotionnelles sans consentement explicite, recueilli par une case à cocher non pré-cochée au moment du paiement.
- Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies et mesure d'audience
Avec votre accord, le site utilise Google Analytics (Google Ireland Ltd.) pour mesurer sa fréquentation (pages vues, provenance des visites, type d'appareil). Ces cookies ne sont déposés qu'après un clic sur « Accepter » dans le bandeau affiché à votre première visite ; si vous refusez, aucun cookie de mesure n'est déposé. Votre choix est conservé 6 mois et vous pouvez le modifier à tout moment via le lien « Cookies » en bas de chaque page. Les cookies de mesure d'audience sont conservés au maximum 13 mois. Les données de votre budget restent stockées uniquement dans votre navigateur (localStorage) et ne sont jamais transmises à Google Analytics.
3.8 Modification des CGU
Vic & Val se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
3.9 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.